Avis 20235366 Séance du 12/10/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2023, à la suite du refus opposé par le maire du Thuit-de-l'Oison à sa demande de communication d'une copie du mandat ou tout autre document fait à la Société X, en vue de borner la rue X. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire du Thuit-de-l'Oison estime que le document missionnant un géomètre pour borner la rue objet de la présente demande est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code général des collectivités territoriales, après occultation des éventuelles mentions relevant du secret des affaires en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.