Conseil 20235254 Séance du 12/10/2023

La Commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 octobre 2023 sur le caractère communicable à un tiers voisin, dans le cadre du droit au délaissement sur un emplacement réservé, d'une mise en demeure à la ville de procéder à l'acquisition d'une parcelle sachant que la ville n'y a pas répondu. Pour l’exercice des droits de délaissement prévus par les articles L152-2, L311-2 ou L424-1 du code de l’urbanisme, l’article L230-1 de ce code dispose que le propriétaire doit adresser à la mairie de la commune où se situe le bien une mise en demeure de procéder à son acquisition mentionnant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. La commission rappelle, ensuite, qu'elle estime que les informations relatives au patrimoine des particuliers ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration protégeant le secret de la vie privée. Elle estime, s'agissant des déclarations d'intention d'aliéner, que la confidentialité s'étend à l'existence même d'une déclaration qui, par elle-même, révèle l'intention du propriétaire du bien de s'en défaire. La commission précise par ailleurs que l'occultation des renseignements de nature personnelle désignant les propriétaires ne serait pas de nature à protéger le droit à la vie privée des personnes concernées, dès lors que subsisteraient d'autres mentions, et en particulier les références cadastrales précises des parcelles visées par le document sollicité, permettant d'identifier lesdits propriétaires. La commission déduit de ce qui précède que les courriers que les propriétaires du terrain adressent au maire relatifs au droit de délaissement de leur terrain doivent, tout comme les déclarations d'intention d'aliéner, être regardés comme entrant dans le champ de la protection prévue par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission vous conseille donc de ne pas communiquer la mise en demeure sollicitée.