Avis 20235146 Séance du 12/10/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Valence Romans agglo à sa demande de communication des documents relatifs aux servitudes de passage pour les canalisations d'eau et d'assainissement concernant le raccordement des particuliers sur une parcelle X à Bourg-les-Valence, accordées à Valence Romans Agglo par les époux X, propriétaires de la parcelle X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes a informé la commission que la signature de l'acte constitutif de servitudes devrait intervenir prochainement. Dès lors, la commission ne peut que constater que ce document est inachevé, et, en l'état, ne peut qu'émettre un avis défavorable. Elle prend cependant note de l'engagement de l'administration de communiquer prochainement à Monsieur X le document demandé dès qu'il sera signé et dès l'accomplissement des formalités de publicité foncière.