Avis 20235103 Séance du 12/10/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs à un refus d'autorisation, le 23 juin 2023, de congés annuels pour 2 semaines en août 2023 au motif du plan d'action et du plan de congés partagé du service : 1) le plan d'action ; 2) le plan partagé de congés annuels. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le plan d’action sollicité au point 1) n’existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. S’agissant du document sollicité au point 2), la commission rappelle que les emplois du temps individuels des agents publics qui comportent les noms de ces agents et révèlent ainsi leurs jours de congés ne sont communicables qu'aux intéressés, dans la mesure où ces informations se rattachent à la protection de leur vie privée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc en l'état un avis défavorable au point 2) de la demande. La commission précise toutefois que serait en revanche communicable un tableau de service faisant apparaître le nombre d'agents en congés pour chaque période sans permettre d'identifier les agents en cause.