Avis 20234962 Séance du 21/09/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la présidente de la régie de l'Eau Bordeaux Métropole à sa demande de copie, par courrier électronique, de son nouveau contrat d'eau numéro X (conditions générales et conditions particulières). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la régie de l'Eau Bordeaux Métropole a informé la commission qu'à l'occasion de la reprise, par la régie de l’Eau Bordeaux Métropole, de la production, la fourniture, le stockage et le traitement de l’eau potable au 1er janvier 2023, les contrats d’abonnement des usagers du service public de l’eau ont été transférés de l’ancien délégataire du service, Suez, à la régie. Dès lors, les contrats d’abonnement n’ont pas été résiliés même si un nouveau numéro d’identification leur a été attribué. Dès lors, la commission ne peut que constater que le document sollicité, soit le nouveau contrat d'abonnement, n’existe pas. La commission déclare, dès lors, la demande d’avis sans objet.