Avis 20234939 Séance du 12/10/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire de la Membrolle-sur-Choisille à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, sous format numérique par courrier électronique, des documents suivants : 1) le montant définitif des travaux de la salle communale « L’espace Emmanuel Chabrier » ; 2) l’ensemble du planning d’occupation et de location de cette salle municipale depuis le 1er janvier 2023, ainsi que le nom des utilisateurs. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. Ayant pris connaissance de la réponse du maire de la Membrolle-sur-Choisille ainsi que des documents demandés, la commission estime que ces derniers sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise, toutefois, s'agissant du planning d'occupation de la salle des fête, que devront être préalablement occultées, en application de l'article L311-6 du code précité, les mentions relevant de la vie privée des occupants (adresse postale). Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous cette réserve.