Avis 20234749 Séance du 21/09/2023

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2023, à la suite du refus opposé le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à sa demande de communication de la liste des codifications sur quatre caractères attribuées aux organismes demandeurs tel que figurant en page 43 du guide de l’identification INSEE-DSS. La commission estime que le document sollicité, s'il existe en l'état ou s'il peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle prend note de la réponse du directeur général de l’INSEE lui indiquant qu’il avait transmis la demande à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, compétente pour y répondre, en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle l'invite également, en application des mêmes dispositions, à transmettre à cette autorité le présent avis et à en aviser le demandeur.