Avis 20234647 Séance du 21/09/2023

Madame X, substitut de Madame X dûment mandatée par plusieurs copropriétaires du Centre commercial X, à savoir, la SNC X, la SAS X, le X et le X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité des documents cadastraux, détenus au service départemental des impôts fonciers d'Ille-et-Vilaine, pour l'ensemble des avis de taxes foncières, dans un fichier au format excel (ou .ods) extrait de l'applicatif VISU DGFiP, au titre de l'exercice 2022 mentionnant les informations suivantes : 1) le département (champ géographique) ; 2) le code commune (champ géographique) ; 3) le nom de la commune (champ géographique) ; 4) le préfixe (références cadastrales) ; 5) la section (références cadastrales) ; 6) le numéro de plan (références cadastrales) ; 7) le numéro d'invariant (identification du local) ; 8) le numéro de voirie (adresse du local) ; 9) l'indice de répétition (adresse du local) ; 10) la nature de la voie (adresse du local) ; 11) le nom de la voie (adresse du local) ; 12) le compte propriétaire (propriétaire(s) du local) ; 13) le numéro MAJIC (propriétaire(s) du local) ; 14) le numéro SPI (propriétaire(s) du local) ; 15) le numéro SIREN (propriétaire(s) du local) ; 16) la forme juridique abrégée (propriétaire(s) du local) ; 17) la dénomination (propriétaire(s) du local) ; 18) la catégorie (local révisé) ; 19) le secteur révisé PRP (local révisé) ; 20) le coefficient de localisation local révisé) ; 21) la surface P1 (descriptif professionnel) ; 22) la surface P2 (descriptif professionnel) ; 23) la surface P3 (descriptif professionnel) ; 24) la surface PK1 (descriptif professionnel) ; 25) la surface PK2 (descriptif professionnel) ; 26) la surface pondérée (descriptif professionnel) ; 27) la VL de la PEV en valeur de l'année (évaluation PEV) ; 28) l'exo permanente (évaluation PEV) ; 29) la nature exo temporaire (exonération temporaire PEV) ; 30) la collectivité exo (exonération temporaire PEV) ; 31) le RC exonéré (exonération temporaire PEV) ; 32) le planchonnement RC exonéré (exonération temporaire PEV) ; 33) le RC neutralisé planchonné commune (local révisé) ; 34) le montant du planchonnement commune (local révisé) ; 35) le quote-part de lissage commune (local révisé) ; 36) le RC neutralisé planchonné département (local révisé) ; 37) le montant du planchonnement département (local révisé) ; 38) le quote-part de lissage département (local révisé) ; 39) le RC neutralisé planchonné intercommunalité (local révisé) ; 40) le montant du planchonnement intercommunalité (local révisé) ; 41) le quote-part de lissage inter-co (local révisé) ; 42) le RC neutralisé planchonné TSE (Local révisé) ; 43) le montant du planchonnement TSE (local révisé) ; 44) le quote-part de lissage TSE (local révisé) ; 45) le quote-part de lissage TASA (local révisé) ; 46) le quote-part de lissage GEMAPI (local révisé) ; 47) la base TEOM (taxation PEV) ; 48) le montant du planchonnement TEOM (local révisé) ; 49) le quote-part de lissage TEOM (local révisé) ; 50) le pas de lissage du local (local révisé). La commission rappelle, en premier lieu, que les matrices cadastrales constituent un document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et le lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe. Elle relève que l’accès des tiers aux matrices cadastrales et aux relevés de propriété est régi par les dispositions de l’article L107A du livre des procédures fiscales sur l'application desquelles la commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il résulte des dispositions de l'article L107A du livre des procédures fiscales que sont seules communicables aux tiers les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication. La commission note également que la communication des extraits de relevés cadastraux ne saurait être, eu égard à ces dispositions, que « ponctuelle ». La commission émet en conséquence un avis favorable, sous ces réserves, à la communication des documents sollicités. Elle prend acte de l'intention exprimée par le directeur général des finances publiques de communiquer les documents demandés.