Avis 20234643 Séance du 21/09/2023

Maître X, conseil de X, tous membres de X et de l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des rapports annuels de suivi des expropriations, précisément sur les modalités d'exercice de la prérogative de puissance publique qu'est l'expropriation, devant être présentés annuellement par X à la commune de Sérignan et au préfet de l'Hérault. En l’absence de réponse du préfet de l’Hérault à la date de sa séance, la commission comprend que la commune de Sérignan a conclu avec X un traité de concession d’aménagement pour la réalisation de la ZAC « X », qui prévoit la possibilité pour l’association d’être chargée de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique afin d’acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l’opération. L’article 3.2 du traité fait obligation au concessionnaire de présenter chaque année au préfet un rapport sur les modalités d’exercice des prérogatives de puissance publique. La commission en déduit que les rapports spéciaux sollicités, s’ils existent, sont détenus par le préfet de l’Hérault dans le cadre de ses missions de service public et revêtent le caractère de document administratif. Elle considère par suite que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée des personnes concernées (adresses autres que celle de l’immeuble en cause, numéros de téléphone, situation familiale, etc.), en application de l'article L311-6 du même code. En revanche, les autres mentions telles que le nom du propriétaire, l’adresse de l’immeuble, ses références cadastrales ou encore le prix de cession, n’ont pas à être occultées. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.