Avis 20234547 Séance du 12/10/2023

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 11 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à sa demande de communication d'une copie du schéma d'assainissement collectif de la commune de Crozon (contenu dans les annexes sanitaires du plan local d'urbanisme exécutoire) tel que transmis au service chargé du contrôle de légalité de la préfecture du Finistère en 2015, après l'approbation du plan local d'urbanisme révisé par le conseil municipal le 9 juillet 2015, et revêtu du tampon de réception de la préfecture. En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, s’agissant des informations relatives à l'environnement qu'il contient, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. En application de ces principes, la commission émet un avis favorable. La commission relève, en outre, que le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère a opposé un refus au demandeur par un courriel du 26 juillet 2023 en l'invitant à prendre l'attache des services de la commune de Crozon. La commission rappelle toutefois qu'en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une administration est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle est tenue de transmettre la demande à cette dernière et d'en aviser l'intéressé. A supposer qu'il ne détienne effectivement pas le document sollicité, la commission invite par conséquent le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à transmettre la demande de Maître X au maire de Crozon, accompagnée du présent avis, et à en aviser le demandeur.