Avis 20234485 Séance du 21/09/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication du rapport d'enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) intitulé « Rapport d’enquête portant sur les conditions de travail des agents du pôle C ». La commission estime que le document administratif sollicité, s’il est achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, est communicable à Monsieur X en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée de tiers autres que le demandeur, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que ce dernier ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l’intention manifestée par la direction régionale interdépartementale de procéder prochainement à cette communication.