Avis 20234347 Séance du 07/09/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Cadenet à sa demande de communication des documents suivants, concernant la réponse défavorable à sa demande de dérogation hors commune pour inscription scolaire à la rentrée de septembre 2023 avec motif légitime de harcèlement scolaire sur ses deux enfants, X : 1) les éléments justifiant la décision de la commission du 25 avril 2023 ; 2) la liste des personnes présentes. Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Cadenet, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, en particulier lorsque celles-ci tendent à la motivation d’une décision administrative. En l’espèce, la commission constate que par le point 1) de sa demande, Monsieur X demande des explications quant aux motifs ayant fondé la réponse défavorable à sa demande de dérogation relative à l’inscription scolaire de ses enfants. La commission ne peut par suite que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui tend non à la communication d’un document mais à la fourniture d’un renseignement. Pour ce qui concerne le point 2) de la demande, la commission estime que la liste des membres de la commission en charge de l’examen des demandes de dérogation relatives aux inscriptions scolaires, si elle existe en l'état ou peut être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.