Avis 20234076 Séance du 07/09/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont à sa demande de communication, par courrier électronique ou postal, des « relevés de conclusions » ou comptes rendus des trois dernières réunions du conseil de la vie sociale (CVS) du foyer d'accueil médicalisé des Alpages rattaché au centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont. En l'absence de réponse de la directrice du centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont à la date de sa séance, la commission estime que les « relevés de conclusions » ou comptes rendus demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret médical de personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que la demanderesse dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.