Avis 20234042 Séance du 07/09/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Bretagne à sa demande de communication de l'étude « Assistance technique pour l'élaboration de scénarios agricoles prospectifs - 2023 » rédigée par le bureau d'études X et X. La commission, qui a pris connaissance des observations du président du conseil régional de Bretagne, comprend que la demande porte sur des livrables remis en exécution d'un marché public. Elle déduit des informations portées à sa connaissance qu'à ce stade, le seul document en possession de l'administration est un document de travail daté du 27 mars 2023 intitulé « assistance technique pour l'élaboration de scénarios agricoles prospectifs », le livrable final n'ayant pas encore été remis. La commission en déduit que la demande doit être regardée, en l'état, comme tendant à la communication du document du 27 mars 2023. Ayant pris connaissance de ce document, la commission estime que ce dernier, qui comporte des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, est librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse de l'administration, de procéder prochainement à la communication de ce document.