Avis 20233923 Séance du 07/09/2023

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2023, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup à sa demande de communication, par courriel, d'une copie des documents suivants afférents à la salle de spectacle « Auditorium Georges Brassens » : 1) l’agenda d’accessibilité programmée « Ad’Ap‐ » ou ; 2) l’attestation d’achèvement de travaux établissant la conformité de l’établissement recevant du public (ERP) rendu accessible ou ; 3) l’attestation d’accessibilité sur l’honneur déclarant l’ERP conforme à la règlementation accessibilité en vigueur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup a informé la commission de ce que le registre d'accessibilité au public avait été transmis à Madame X par courrier du 20 juin 2023. La commission relève toutefois que la demande porte sur d'autres documents et estime, par suite, que la demande de Madame X conserve son objet. Elle estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite et sous cette réserve, un avis favorable à la demande.