Avis 20233839 Séance du 07/09/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Sangatte Blériot-Plage à sa demande de communication du registre de cimetières de la ville de Sangatte. Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Sangatte Blériot-Plage, la commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 du code général des collectivités territoriales, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, ces concessions emportent occupation des dépendances du domaine public communal (CE, Ass., 21 octobre 1955, Demoiselle X). La commission considère, toutefois, qu'une concession funéraire constitue, eu égard aux informations qu’elle comporte, un document dont la communication à des tiers porterait atteinte au respect de la vie privée au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, elle estime qu'une concession funéraire et les documents s'y rapportant, notamment les permis d’inhumer émis par le maire en application de l'article R2213-31 du code général des collectivités territoriales, ne sont communicables qu’aux personnes intéressées, au nombre desquelles figurent le titulaire de la concession, ses ayants droit et les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles des personnes inhumées dans la concession. En l'espèce, la commission comprend que Monsieur X demande communication du document compilant l'ensemble des concessions funéraires des cimetières de la commune de Sangatte. Elle estime toutefois que ce document, s'il existe, n'est communicable que par extrait, aux seules personnes intéressées. La commission émet dès lors un avis défavorable à la demande et invite Monsieur X, s'il le souhaite, à préciser sa demande auprès de la commune.