Avis 20233756 Séance du 20/07/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Lille à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le vote de l'intéressement 2019 de la formation professionnelle des BIATTS de l'IUT de Lille : 1) la demande du tableau anonymisé avec les critères retenus, les argumentaires et le montant de prime ; 2) le relevé des décisions du conseil restreint relatifs à ce vote anonymisé. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'Université de Lille, comprend que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur, pour les éléments qui le concerne. La commission comprend toutefois que Monsieur X sollicite l'ensemble des documents relatifs au vote de l'intéressement 2019 de la formation professionnelle des BIATTS de l'IUT de Lille. Elle comprend des informations portées à sa connaissance, compte tenu des modalités d'attribution de la prime concernée, que la communication de ces documents reviendrait à divulguer des informations se rapportant à d'autres agents que le demandeur, protégées par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle, à ce titre, que les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ne sont pas communicables aux tiers. La commission émet, par suite, un avis défavorable à la demande.