Avis 20233556 Séance du 20/07/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale pour l'autonomie des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport/document médical de 2013, validant sa demande de CMI stationnement ; 2) le rapport/document médical de 2018, validant sa demande de CMI stationnement ; 3) le rapport/document médical de 2023, rejetant sa demande de CMI stationnement. La commission observe, à titre liminaire, qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la maison départementale pour l'autonomie des Hautes-Pyrénées a indiqué à la commission, par courrier électronique du 29 juin 2023, que le document sollicité au point 3) a été communiqué à Madame X, par courrier du même jour, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. La commission estime ensuite que les documents sollicités aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique pour les données de santé qu'ils comporteraient, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers et après occultation des éventuelles mentions protégées au titre des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points. Elle précise que la circonstance que Madame X aurait déjà eu communication de ces documents le 4 septembre 2019 ne fait pas obstacle au droit de la demanderesse d'exercer à nouveau, dans un délai qui, en l'espèce, apparaît raisonnable, le droit à communication qu'elle tient des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration.