Avis 20233520 Séance du 20/07/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Jeumont à sa demande de communication des trois notifications des décisions des commissions d'attribution aux logements pour les mois d'octobre 2019, juin 2022 et décembre 2022. En l’absence de réponse du maire de Jeumont à la demande qui lui a été adressée, la commission comprend que la candidature de Monsieur X en vue de se voir attribuer un logement a été examinée à trois reprises par la commission d’attribution des logements, en octobre 2019, juin 2022 et décembre 2022, et que son dossier a été refusé par la commission. La commission considère que les refus d’attribution de logement sollicités sont communicables à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités, si ces derniers existent.