Avis 20233462 Séance du 20/07/2023

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie de l'agrément de garde-chasse délivré à Monsieur X et publié au registre des actes officiels de la préfecture à une date indéterminée. La commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, protégé par l'article L311-6 du même code (date de naissance, adresse,...). Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.