Avis 20233439 Séance du 06/07/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur d'Eau de Nîmes métropole à sa demande de communication des rapports annuels de 2012 à 2022 du réseau assainissement des eaux usées de la commune de Lézan présentant les postes de refoulement de la commune, les mises à jour du plan de 2018 à 2022, et l'information sur la date de l'installation sur la parcelle X du poste de refoulement « X ». La commission estime que ces documents constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et le cas échéant, en application des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales dans l'hypothèse où ces rapports auraient fait l'objet d'une délibération de l'assemblée locale. Elle précise que les informations relatives à l'environnement que ces documents sont susceptibles de contenir sont quant à elle communicables en application des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. La commission émet donc un avis favorable. Elle prend note de la réponse du directeur d'Eau de Nîmes Métropole qui indique que la commune de Lézan n'est pas rattachée à son périmètre contractuel et l'invite à transmettre la demande, accompagnée du présent avis à l'administration susceptible de les détenir, en l’occurrence, Alès Agglomération.