Avis 20233376 Séance du 06/07/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aube à sa demande de communication de l'avis de la commission médicale suite à la visite médicale du 20 avril 2023, effectuée dans le cadre d'une suspension administrative de son permis de conduire. La commission estime que l'avis de la commission médicale sollicité est un document administratif communicable de plein droit à l'intéressé, sous réserve qu'il ne revête pas de caractère préparatoire, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aube a informé la commission avoir transmis cet avis à Monsieur X, sans toutefois lui produire de copie du courrier de transmission adressé au demandeur. La commission considère dès lors que la demande conserve un objet et émet un avis favorable.