Avis 20233307 Séance du 06/07/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Just-Chaleyssin à sa demande de communication des données des deux radars pédagogiques situés dans la rue du Concordat sur la commune de Saint-Just-Chaleyssin à compter du 5 novembre 2022 jusqu'à ce jour. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Just-Chaleyssin a indiqué à la commission être dans l'incapacité de communiquer actuellement le document sollicité dès lors que l'agent de surveillance de la voie publique de la commune est en arrêt maladie et n'a pu achever sa formation portant notamment sur la sortie des statistiques des radars pédagogiques. La commission estime que ces relevés statistiques sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions permettant d'identifier les véhicules concernés, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du maire de Saint-Just-Chaleyssin de communiquer le document dès que l'agent de surveillance de la voie publique aura achevé sa formation.