Conseil 20233029 Séance du 20/07/2023

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 20 juillet 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à toute personne en faisant la demande, du registre de retrait des dossiers de consultation des entreprises (DCE) dans le cadre d'une procédure de consultation. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Par ailleurs, elle indique qu'une fois signés, les contrats de la commande publique, tels que les marchés publics et les concessions,a ainsi que documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif librement communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition cependant que le contrat auquel il se rapporte ait été conclu.