Avis 20232829 Séance du 22/06/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à sa demande de communication, par courrier électronique ou consultation sur place ou par courrier postal, de tous les certificats phytosanitaires en possession de la direction générale de l'alimentation (DGAL) pour tous les types d'agrumes importés en France en provenance d'Israël ou des territoires palestiniens du 1er janvier 2022 à ce jour. En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires. Doivent ainsi être occultés tant les nom et adresse du destinataire que ceux du producteur d'origine. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.