Avis 20232775 Séance du 22/06/2023

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Randon-Margeride à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux comptes du service public d’assainissement non collectif (SPANC) de 2020 à fin 2022 de la communauté de communes, correspondant aux trois dernières années d’exercices : 1) les comptes de gestion ; 2) les bordereaux de mandats et de titres ; 3) les pièces justificatives des dépenses (factures, etc.) ; 4) les documents liés à l’attribution de subventions ; 5) les personnels rattachés au SPANC, c'est‐à‐dire : a) leur statut ; b) les fonctions exercées ; c) leur grade ; d) leur indice de rémunération ; e) le nombre d'heures effectives annuelles consacrées au service et spécifiquement se rapportant aux contrôles périodiques des installations ANC existantes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Communauté de communes de Randon-Margeride a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1), 2), 3), 4) et a), b), c) et d) du 5) ont été communiqués au demandeur par courrier électronique du 15 juin 2023. La commission en prend acte et ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. S'agissant du point e) du 5) de la demande, la commission estime que les informations sollicitées s'apparentent à une demande de renseignements. Elle se déclare, dès lors, incompétente sur ce point.