Avis 20232688 Séance du 22/06/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2023, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants : 1) les rapports de l’inspection du travail menés dans le Parc national du Mercantour entre le 1er juin et le 31 octobre 2022 ; 2) le rapport de l’inspection du travail mené au cours de la saison pastorale 2022 sur 16 cabanes dans le Parc du Mercantour. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence, la commission rappelle que les documents administratifs produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et sous réserve qu'il ne s'agisse pas de procès-verbaux établis par l'inspection du travail, lesquels constituent des documents judiciaires et non administratifs et comme tels exclus du droit d'accès. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.