Avis 20232670 Séance du 22/06/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2023, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère à sa demande de communication des résultats de l'évaluation nationale de l'école publique de Kerargroas (Lampaul Plouarzel) avec les éléments comparatifs utiles par rapport aux écoles de même profil de la circonscription, du département et du niveau national lors des cinq dernières années. En l'absence de réponse de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère, la commission observe que la demande porte sur les résultats par école avec les éléments comparatifs utiles par rapport aux écoles de même profil de la circonscription, du département et le cas échéant du niveau national, dont la note de service du ministre de l'éducation et de la jeunesse en date du 10 janvier 2023 « Plan maternelle » prévoit la transmission à chaque directeur ou directrice d'école maternelle ou élémentaire. Elle estime que le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, au regard de l'article L311-6 du même code, que ces résultats ne fassent pas apparaître le nom des élèves concernés. Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable.