Avis 20232657 Séance du 01/06/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale de Santé publique France agence nationale de santé publique à sa demande de communication des points épidémiologiques annuels COVID-19 tels que publiés le 1er avril 2021 pour les périodes suivantes : 1) du 1er mars 2019 au 29 mars 2020 ; 2) du 1er mars 2020 au 29 mars 2021 ; 3) du 1er mars 2021 au 29 mars 2022 ; 4) du 1er mars 2022 au 29 mars 2023. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les données sollicitées, si elles existent en l'état ou si elles peuvent être obtenues au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant et si, par ailleurs, elles ne font pas l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous ces réserves.