Avis 20232544 Séance du 01/06/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande de communication des données statistiques en terme d'accidentalité routière sur les secteurs des communes du Robert (Mansarde) et de Sainte Marie sur les 5 dernières années. En l'absence de réponse du préfet de la Martinique à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou peuvent être obtenus au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.