Avis 20232537 Séance du 01/06/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à sa demande de communication, par voie électronique, de l'ensemble des documents (instructions, circulaires, notes, modes opératoires et autres) mis à la disposition des utilisateurs du répertoire électoral unique, notamment l’espace préfectures de l'application Elire. En l'absence de réponse du directeur général de l'INSEE à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils n'ont fait l'objet d'aucune diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à l'un des secrets protégés par l'article L311-5 du même code, en particulier la sécurité des systèmes d'information des administrations. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.