Avis 20232473 Séance du 01/06/2023

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2023, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé à sa demande de copie de l'étude économique intitulée « Diagnostic stratégique et économique de l’aéroport de Beauvais‐Tillé » en relation avec l’appel d’offres de mise en concession de l’aéroport de Beauvais‐Tillé de décembre 2022. En l'absence de réponse de la présidente du syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, « quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. ». La commission relève que l'étude sollicitée a été élaborée pour le syndicat mixte dans le cadre de sa mission de service public, et considère que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires au sens de l'article L311-6 du même code. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.