Avis 20232452 Séance du 01/06/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2023, à la suite du refus opposé par la présidente de la maison départementale de l'autonomie de la Lozère à sa demande de communication du rapport d'évaluation effectué par la Cellule de Recueil d'Information Préoccupante Adulte Vulnérable à la demande du Procureur de la République. La commission, qui a pris connaissance des observations de la présidente de la maison départementale de l'autonomie de la Lozère, rappelle que l’ensemble des documents élaborés pour les besoins et dans le cadre d’une procédure judiciaire constituent des pièces relevant de l’autorité judiciaire et sont, comme tels, soustraits au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En l'espèce, elle comprend des informations portées à sa connaissance que le rapport d'évaluation sollicité a été établi à la demande de l'autorité judiciaire de Mende dans le cadre d'une procédure de tutelle. Elle en déduit qu'il ne s'agit pas d'un document administratif. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.