Avis 20232428 Séance du 01/06/2023

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2023, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de la copie d'une instruction ministérielle datée du 18 novembre 2022, relative à la mise en place d'une tolérance quant aux pratiques de démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique. En l’absence de réponse exprimée par la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application du g) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ne sont pas communicables. Elle relève, en l'espèce, qu'en réponse à la demande préalable qui lui a été adressée par Maître X, la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes lui a indiqué que l'instruction du 18 novembre 2022 à laquelle il fait référence dans sa demande est en réalité un courrier électronique interne adressé par le cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, et du tourisme, à la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, contenant des informations sur les conditions de réalisation des enquêtes relatives aux pratiques illégales de démarchage téléphonique dont la communication est susceptible de porter atteinte à la recherche et à la prévention, par les services compétents, de telles infractions. La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité ne peut donc, en l'état, qu’émettre un avis défavorable.