Avis 20232317 Séance du 01/06/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation à sa demande de communication de la demande adressée à la CADA par le directeur des affaires juridiques, Monsieur X (au nom du directeur de l'Institut français du cheval et de l'équitation) dans le but de saisir la commission « d'une demande d'avis générique », demande mentionnée dans le courrier en date du 16 mars 2023 à l'attention du président du tribunal administratif de Limoges (dossier n° X). La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, relève que le courrier de saisine demandé fait référence à plusieurs procédures judiciaires opposant l'IFCE à des particuliers nommément désignés, autres que Madame X. Elle estime que ce document fait apparaître le comportement de ces personnes, dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. La commission en déduit que ce document n'est communicable qu'aux intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis défavorable à la demande.