Avis 20232187 Séance du 11/05/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication, dans le cadre de recherches historiques, de toutes informations concernant Monsieur X, alias X, engagé dans la Légion étrangère en 1945 ou 1946 et mort en Indochine en 1951. En l'absence de réponse du ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements et non sur des documents précisément identifiés.