Avis 20232174 Séance du 01/06/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2023, à la suite du refus opposé par le principal du collège X à sa demande de communication des correspondances suivantes concernant la remise de diplômes du brevet le 18 novembre 2022 aux élèves lauréats sous l'autorité administrative du principal Monsieur X avec la participation de Monsieur X maire de Port-Bail-sur-Mer : 1) la lettre par laquelle le maire a demandé au principal d'intervenir dans le collège pour la remise de diplômes, dans le cas où cette initiative est venue de lui, et copie de la réponse du principal ; 2) la lettre par laquelle le principal, si l'initiative est venue de lui, a demandé au maire d'intervenir dans le collège et la réponse du maire ; 3) la lettre par laquelle le principal a sollicité des parents des élèves concernés, tous mineurs, et apparaissant sur une photo de presse, l'autorisation nécessaire à la prise de cette photo en compagnie d'une personnalité politique et sa publication dans la presse ; 4) la lettre par laquelle le principal a invité le correspondant de « X », organe de publication, à intervenir dans son établissement pour cette remise de diplôme en l'assurant que les parents avaient effectivement donné leur autorisation pour la publication de la photo de leurs enfants avec mise en valeur d'une personnalité politique. En l'absence de réponse exprimée par le principal du collège X à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves prévues par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration notamment, s'agissant du document demandé au point 3), de celle tenant à la protection de la vie privée, qui fait obstacle à la communication des noms et coordonnées personnelles des parents et enfants concernés. La commission émet donc, sous ces différentes réserves, un avis favorable.