Conseil 20232153 Séance du 11/05/2023

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 11 mai 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable des rapports d'information rédigés par la police municipale, suite à une intervention, à la demande du bailleur, dans un logement qui a été envahi par des occupants sans droit ni titre. En la matière, la commission rappelle tout d’abord, que les rapports établis par la police municipale dans le cadre des pouvoirs de police du maire sont de nature administrative et sont communicables en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu'ils n'aient été établis en vue de leur transmission au procureur de la République pour donner lieu à des poursuites et qu'ils ne revêtent alors une nature judiciaire. Dans cette dernière hypothèse, la commission ne pourrait que se déclarer incompétente pour se prononcer sur votre demande de conseil. La commission estime ensuite, bien que ce rapport soit susceptible de révéler le comportement des occupants du logement, qu'il est communicable au propriétaire, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ce dernier devant être regardé comme une personne « intéressée » au sens de ces dernières dispositions dès lors qu'en sa qualité de propriétaire il peut souhaiter établir, au besoin devant une juridiction, de la réalité et des conditions d'occupation du logement. Elle précise toutefois que doivent être occultées les éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée (numéro de téléphone, adresse électronique, etc.) des occupants ainsi que celles sans lien direct avec l'état du logement en cause. Elle précise également, que ce document, dès lors qu'il ne procède qu'à de constats de fait ne peut pas - a priori - être regardé comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément dénommée et ce, à supposer même qu'une telle personne physique soit identifiée. La commission vous invite donc, en conséquence de ce qui précède, à communiquer le document sollicité conformément aux principes et réserves précédemment rappelés.