Avis 20231973 Séance du 11/05/2023

Maître X, conseil de la SAS X, mandataire de la SCI X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents permettant à l’administration fiscale d’arrêter les valeurs de la grille tarifaire applicable pour déterminer la valeur locative de locaux professionnels à usage de casse automobile situés rue X et X – 31 140 Aucamville, pour lesquels sa cliente agit en qualité de mandataire de la SCI X, propriétaire de ces deux locaux professionnels. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code, qui y figureraient en l’espèce. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note que des recherches sont en cours au sein de la Direction régionale des Finances publiques de Haute-Garonne pour déterminer si le service détient des documents correspondant à la demande de Maître X.