Avis 20231828 Séance du 11/05/2023

Monsieur X, journaliste, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2023, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la transformation publique à sa demande de communication des documents relatifs à l’application PILOTE et aux contrats avec Capgemini pour la concevoir : 1) les livrables transmis à la DITP pour la mise en œuvre de l’application PILOTE ; 2) une liste des données de l’application et leur fiche technique ; 3) les spécifications techniques et graphiques de l’application PILOTE. En l'absence de réponse du délégué interministériel à la transformation publique à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève, s'agissant du point 2), qu'elle s'est prononcée sur une demande proche émanant de Monsieur X et adressée à la DITP, dans un avis n° 20228135 du 9 mars 2023. Elle émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable.