Avis 20231797 Séance du 11/05/2023

Madame X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2023, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des décisions accordant la défiscalisation à la nouvelle usine X située sur le port de Nouméa et à l'incinérateur de déchets dangereux X, ainsi que les rapports d'instruction correspondants de la DAE sur ces demandes de défiscalisation, s'entend, le cas échéant, avis initiaux et avis révisés, et les avis de la province Sud pour les deux dossiers adressés au président de la Nouvelle-Calédonie. En l'absence de réponse du secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des mentions couvertes par le secret des affaires en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.