Avis 20231786 Séance du 11/05/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de consultation des annales des concours organisés par le MEAE depuis 1970 dans l'ensemble des matières écrites. En l'absence de réponse de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé que les documents internes d'organisation du jury tels que les sujets des épreuves préparés par un jury d’examen de concours conservés par l’administration, ne sont pas communicables dès lors qu’ils sont protégés par le secret de ses délibérations. La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.