Avis 20231774 Séance du 11/05/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de copie des documents suivants : 1) les ordres de mission délivrés, en application du 1° de l’article 2 du décret n° 2006‐781 du 3 juillet 2006, à Monsieur X, chef du bureau de la chasse, de la faune et de la flore sauvages à la direction de l'eau et de la biodiversité, pour les déplacements qu’il a effectués entre le 15 et le 25 septembre 2022 ; 2) les états de frais relatifs à ces déplacements. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires constate que la présente demande d'avis, eu égard à la période qu'elle vise, comprend nécessairement la communication de l’ordre de mission délivré, en application du 1° de l’article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, à Monsieur X pour se rendre à une partie de chasse, et de l’état de frais relatif à ce déplacement. Ce faisant et dans cette mesure, elle a le même objet que celle ayant donné lieu à son avis n° 20227245 du 12 janvier 2023 lequel émettait un avis défavorable à la communication de ces documents. La commission estime, par suite, que la présente demande est irrecevable sur ces points et invite la demanderesse, si elle s'y croit fondée, à saisir le tribunal administratif. En revanche, en l'absence de précision sur l'objet des autres ordres de mission, ainsi que les états de frais correspondants, dont la communication est réclamée, la commission estime que ces documents, à condition qu'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions qui relèveraient de la vie privée de la personne intéressée.