Avis 20231732 Séance du 11/05/2023

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Lançon à sa demande de communication du bail de location de chasse communale signé le 1 septembre 2017 entre la mairie et la société de chasse « X ». En l'absence de réponse du maire de Lançon à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée (notamment l'adresse du preneur ou ses coordonnées bancaires). A cet égard, la commission souligne que les informations relatives aux conditions d'occupation du bien, et notamment le montant de la redevance ainsi que ses règles de calcul et d'évolution, l'étendue de la surface occupée et le nom du titulaire de l'autorisation, sont librement communicables. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.