Avis 20231664 Séance du 20/04/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication du tout dernier texte du vade-mecum d'inspection des établissements scolaires privés hors contrat. En l'absence de réponse du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, à la condition qu'il soit achevé, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.