Avis 20231662 Séance du 20/04/2023

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Méen-le-Grand à sa demande de consultation des documents signés lors de la fusion, le 1er janvier 2022, des deux centres hospitaliers de Saint-Méen-le-Grand et Montfort-sur-Meu, et la création du centre hospitalier de Brocéliande. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été transmise, le maire de Saint-Méen-le-Grand a indiqué à la commission n'être pas en possession des documents demandés, qui se trouvent au Centre hospitalier de Brocéliande. La commission en prend note mais rappelle qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, à savoir le Centre hospitalier de Brocéliande.