Avis 20231540 Séance du 20/04/2023

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à sa demande de communication de tous les avis rendus par le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire et végétale (CNOPSAV) concernant le fichier d'identification national, chien, chat, furet (FNICCF) , encore appelé fichier I‐CAD depuis sa création au 1er janvier 2013 et sa délégation de service public à la société gestionnaire, INGENIUM ANIMALIS. En l'absence de réponse du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article D200-2 du code rural et de la pêche maritime : « Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, est consulté sur : - la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie en santé animale ; - les mesures que le ministre chargé de l'agriculture envisage de prendre sur le fondement des articles 29,31 ou 52 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 ;- la liste des organismes nuisibles aux végétaux définis en application du 6° de l'article L251-3 ; - les programmes collectifs volontaires de prévention, de surveillance et de lutte contre certains dangers sanitaires soumis à approbation dans un objectif de cohérence nationale ;- les dispositions du code de déontologie vétérinaire ; - la liste des programmes collectifs volontaires approuvés pour lesquels l'adhésion est une condition préalable à une qualification sanitaire ou à une certification sanitaire en vue des échanges et des exportations vers les pays tiers ; - la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie donnant lieu à transmission d'informations en application du avant-dernier alinéa de l'article L201-7 ; - le plan national d'intervention sanitaire d'urgence en santé animale et végétale. Il est consulté sur les orientations en matière de politique sanitaire animale et végétale. Il peut être consulté sur les projets de mesure réglementaire en matière de protection et de santé des animaux et des végétaux ou sur toute autre question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux. Il peut également être consulté par le ministre chargé de l'agriculture sur toute question relative à l'identification des animaux. » En l’espèce, la commission considère que les avis rendus par le conseil national d'orientation de la politique sanitaire et végétale quant au fichier d’identification national des carnivores domestiques sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de ne plus revêtir un caractère préparatoire à une décision administrative à intervenir. La commission émet par suite un avis favorable à la demande, sous cette réserve.