Avis 20231311 Séance du 20/04/2023

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique ou courrier postal, des documents suivants ayant servi au calcul de l’imposition concernant l’invariant n°X pour le site X à Châteauneuf-les-Martigues : 1) le relevé individuel de propriété de l'année 2016, servant de référence pour le lissage ; 2) le relevé individuel de propriété de 2017 à 2022, suite à la réforme ; 3) la fiche de calcul du local retenu pour l’imposition en VL 70 et utilisée pour la détermination du planchonnement ; 4) la fiche de calcul du local retenu pour l’imposition à compter de 2017 ; 5) la copie du procès-verbal des locaux de référence de même nature dans la commune pour l’imposition en VL 70 ; 6) la copie de la fiche de calcul du local de référence retenu pour l’imposition en VL 70 ; 7) la copie de la déclaration modèle « CBD », souscrite à l’origine ; 8) la copie de la déclaration 6660 REV-K. La commission rappelle à titre liminaire que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document mentionné au point 6) de la demande n'a pas été retrouvé par ses services. La commission en prend note et ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point. Elle émet un avis favorable s'agissant des autres points, sous la réserve énoncée plus haut, et prend note de ce que l'administration a annoncé que la demande serait « prochainement satisfaite ».