Avis 20231237 Séance du 20/04/2023

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication de la copie du bilan de l'expérimentation de la mise en place d'un examen exhaustif du droit au séjour, qui a été menée à la préfecture de Maine‐et‐Loire du 1er janvier au 30 juin 2022. En l’absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, qu'il ne soit pas préparatoire, d'autre part et le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à l’un des secrets mentionnés aux articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.