Avis 20231223 Séance du 30/03/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la Première ministre à sa demande de communication, par tout support, des documents suivants : 1) le rapport du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord remis au secrétariat général de la mer le 15 octobre 2021 ; 2) tout document qui aurait été produit par l’administration ou reçu par elle à la suite de la remise du rapport demandé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Première ministre a informé la Commission, d'une part, que le rapport mentionné au point 1) avait été communiqué à Monsieur X par courrier électronique du 17 février 2023 dont une copie était jointe à sa réponse, et, d'autre part, qu'aucun document correspondant au point 2) n'avait été identifié. La Commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.